Semaine 44/19 – Suisse – Déductibilité des frais judiciaires du revenu en tant que frais d’administration de la fortune

La réponse que le Tribunal fédéral a donnée dans l’arrêt 2C_534/2018 du 27 septembre à la question de savoir si des frais judiciaires peuvent être qualifiés de frais de gestion de la fortune et à ce titre être déductibles du revenu d’indépendant se résume ainsi:

• Dès lors qu’il existe une activité lucrative indépendante (caractérisée par le risque pris avec le travail et le capital engagés, l’organisation et l’orientation vers la réalisation d’un gain), de courte ou longue durée, exercée à titre principal ou accessoire, les frais s’y rapportant sont déductibles du revenu qu’elle génère;
• Selon les articles 32 alinéa 1 LIFD et 9 alinéa 1 LHID, les frais de gestion de la fortune mobilière payés à des tiers sont déductibles;
• Les frais judiciaires peuvent en faire partie s’ils sont liés à la préservation de la fortune, non seulement de manière directe mais aussi indirecte, mais avant tout, il faut qu’ils s’inscrivent dans le but de réalisation de revenus de cette fortune.