Semaine 27/20 – Suisse – Frais d’entretien et dépenses d’investissement en matière immobilière

L’essentiel de l’arrêt 2C_926/2019 que le Tribunal fédéral a rendu le 12 mai se résume ainsi :

• sous réserve de justification adéquate, les frais d’entretien viennent en déduction du rendement, alors que les dépenses d’investissement réduisent le gain au moment de la vente, respectivement pour ce qui est de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les gains immobiliers ;

• bien que ces charges doivent être déduites une fois, à un titre ou un autre, leur non déclaration en tant que frais n’autorise pas, sauf changement de la loi dans l’intervalle, leur déduction subséquente en tant qu’investissement, en raison du principe de la périodicité ;

• la qualification en droit fiscal ne suit pas nécessairement celle du droit du bail.