Semaine 46/20 – Suisse – De la taxation d’office

L’arrêt 2C_346/2020 du Tribunal fédéral du 7 octobre donne l’occasion de rappeler, en matière de taxation d’office, notamment que　:

• la question de savoir si l’état de fait justifie une taxation d’office ou non est une question de droit,
• tout comme celle de savoir si la méthode d’estimation utilisée par l’autorité de taxation (en l’espèce, la méthode dite mixte, qui prend en compte d’une part l’évolution de la fortune et d’autre part les frais de subsistance du contribuable), est appropriée, c’est-à-dire compréhensible, plausible et reconnue, applicable à des cas semblables, et dont les conclusions sont de l’avis général au moins tout autant éprouvées que celles d’autres méthodes qui correspondent au cas concret,
• alors que l’application même de la méthode d’estimation est une question de fait, que le Tribunal fédéral ne peut revoir qu’en cas d’erreurs flagrantes dans le décompte ou dans l’évaluation.