Semaine 27/21 – Suisse – De la communication d’informations concernant des tiers en réponse à une demande d’assistance administrative internationale

De l’arrêt A-5574/2020 du Tribunal administratif fédéral du 22 juin, nous n’avons retenu que les rappels jurisprudentiels en rapport avec la transmission de renseignements impliquant des personnes autres que les contribuables visés par une demande d’assistance administrative :

• la demande porte en premier lieu sur des personnes identifiées ou identifiables comme contribuables par l’Etat requérant,
• la transmission d’informations concernant des tiers est en principe également possible, mais à la double condition que ces informations soient vraisemblablement pertinentes par rapport à l’objectif visé par l’Etat requérant et que la remise soit proportionnée à cet objectif (ici se pose la question du caviardage éventuel des données de tiers).

Le Tribunal fédéral avait déjà jugé que les parties à la procédure ne sont pas légitimées à faire valoir l’intérêt de tiers à voir leur identité caviardée (arrêt 2C_1037/2019 du 27 août 2020).