Semaine 7/22 – Suisse – De l’assistance administrative internationale

De l’arrêt A-1742/2020 du Tribunal administratif fédéral du 25 janvier, nous avons retenus deux points qui s’inscrivent dans la jurisprudence constante en matière d’assistance administrative internationale :

• la transmission d’informations portant sur une période antérieure à la période visée par la demande d’assistance n’est pas en soi interdite et doit s’apprécier à l’aune du critère de la pertinence vraisemblable, c’est-à-dire pour autant que les informations soient encore vraisemblablement pertinentes pour la période couverte par la CDI,

• la transmission de noms de tiers n’est admise que si elle est vraisemblablement pertinente par rapport à l’objectif fiscal visé par l’Etat requérant et que leur communication est partant proportionnée, de sorte que leur clavardage viderait la réponse de son sens.