Semaine 35/22 – Suisse – De l’imposition d’une bourse

La bourse, qui est au centre de l’arrêt 2C_879/2021 du Tribunal fédéral du 8 juillet, avait été versée aux recourants par le Fonds National Suisse (FNS) dans les deux premiers mois de l’année où ils avaient quitté la Suisse pour les Pays-Bas, pour financer leurs travaux de recherche sur une certaine période. Le montant en cause était sujet à restitution en cas d’interruption desdits travaux.

Le tribunal a débouté les recourants sur tout leur argumentaire et a confirmé que le montant versé était imposable, intégralement, au titre de revenu. En effet, cette entrée de fonds :

• avait conduit à un accroissement de leur fortune, neutralisé ni par une diminution corrélative ni par une obligation de restitution immédiate (voir notamment le blog du Groupe Ilex de la semaine 3/17),
• tombait dans la clause générale de l’article 16 alinéa 1 LIFD,
• ne pouvait être qualifiée de donation selon l’article 24 alinéa a. LIFD, ne fût-ce qu’au regard du règlement du FNS,
• ne pouvait être admise dans la catégorie de subsides exonérés selon l’article 24 lettre d. LIFD, car elle ne répondait pas aux critères que la circulaire n°43 de l’Administration fédérale des contributions du 26 février 2018 avait repris de la jurisprudence,
• était intégralement imposable pour avoir été perçue dans la période avant le départ pour l’étranger, même si elle couvrait une plus longue période que ces deux premiers mois,
• en vertu de l’article 20 CDI CH-NL, ne pouvait faire l’objet d’une double imposition internationale.