Semaine 9/24 – Suisse – Revenu d’activité lucrative indépendante ou gain en capital privé ?

Cette question récurrente dans la jurisprudence fait aussi l’objet de l’arrêt 9C_613/2024 du Tribunal fédéral du 22 janvier.

Le recours portait sur la qualification du produit de la vente d’un immeuble, qui appartenait pour la moitié au recourant par le biais d’une société simple où il avait été apporté par son associé.

L’état de fait se caractérisait ainsi :

• le recourant avait financé sa participation par des fonds étrangers,
• son activité au sein de la société simple était, de manière planifiée et systématique, orientée vers la réalisation d’un profit,
• il avait des connaissances professionnelles en relation étroite avec cette activité.

Le tribunal a confirmé la qualification du produit de vente litigieux de revenu d’activité lucrative indépendante, imposable à ce titre, et a rejeté le recours.

Il a aussi rappelé que l’autorité de taxation n’était pas liée, en faisant cette qualification dans l’année de l’aliénation, par les années antérieures où elle avait admis l’appartenance de ce même bien à la fortune privée du recourant.