Figestor

• Semaine 27/22 – Suisse – Modification du calendrier relatif aux mesures contre les trusts impliquant des Russes
• Semaine 27/22 – Suisse – Du grief de violation du droit cantonal devant le Tribunal fédéral
• Semaine 26/22 – Suisse – TVA : Location d’un chalet, service d’hébergement, prestations entre personnes étroitement liées
• Semaine 26/22 – Suisse – Distributions dissimulées de bénéfices/avantages appréciables en argent
• Semaine 26/22 – Suisse – TVA : Portée de la prescription du droit de taxer
• Semaine 25/22 – Suisse – De la demande de réexamen
• Semaine 25/22 – Suisse – Restitution de délais
• Semaine 25/22 – Suisse – Fournitures de renseignements relevant du secret commercial en réponse à une demande d’assistance administrative internationale
• Semaine 25/22 – Suisse – Rigueur accrue des preuves dans les rapports internationaux
• Semaine 25/22 – Suisse – TVA : Renoncement rétroactif à l’assujettissement optionnel
• Semaine 24/22 – Suisse – Annonce de nouvelles sanctions consécutives à l’invasion de l’Ukraine
• Semaine 24/22 – Suisse – Suspension d’une procédure d’assistance administrative internationale