Figestor

• Semaine 26/21 – Suisse – De la nullité d’une taxation d’office
• Semaine 25/21 – Suisse – Déduction forfaitaire de frais d’immeubles
• Semaine 24/21 – Suisse – Provisions pour pertes imminentes
• Semaine 24/21 – Suisse – Exonération pour cause de pure utilité publique
• Semaine 23/21 – Suisse – Demandes d’assistance internationale groupées ou collectives ; données volées et principe de la bonne foi
• Semaine 23/21 – Suisse – Collecte de renseignements auprès d’un trustee, conformément à une demande d’assistance internationale
• Semaine 23/21 – Suisse – Communication sur demande ou spontanée de renseignements dans le cadre de l’assistance administrative internationale ?
• Semaine 22/21 – Suisse – Méthode de calcul de la valeur locative d’un bien immobilier à l’étranger
• Semaine 22/21 – Suisse – De la conformité d’une demande d’assistance administrative internationale à l’ordre public suisse en cas d’application rétroactive de dispositions pénales par l’Etat requérant
• Semaine 21/21 – Suisse – De la détermination de la valeur locative
• Semaine 21/21 – Suisse – Portée du délai de trois ans en cas de prestations LPP en capital résultant de rachats
• Semaine 20/21 – OCDE – Imposition des successions et des donations