Figestor
- Semaine 23/20 – Suisse – Refus de compensation de pertes suite à une fusion par absorption
- Semaine 23/20 – Suisse – Recours en cas de double imposition intercantonale
- Semaine 23/20 – Suisse – Traitement fiscal de la cession d’intérêts courus
- Semaine 22/20 – Suisse – Des prestations appréciables en argent au regard de l’impôt anticipé et du droit pénal administratif
- Semaine 21/20 – Suisse – De l’interruption du délai pour taxer
- Semaine 21/20 – Suisse – TVA : Taux de la dette fiscale nette en cas d’activités différentes
- Semaine 21/20 – Suisse – De la suspension d’une procédure d’assistance administrative internationale
- Semaine 21/20 – Suisse – Déduction/imposition des contributions d’entretien
- Semaine 21/20 – Suisse – De la divergence entre le droit fiscal et le droit des assurances en matière de cotisations
- Semaine 21/20 – Suisse – Du rendement immobilier
- Semaine 21/20 – Suisse – Correction d’erreurs
- Semaine 21/20 – Suisse – Du caractère reconnaissable par les organes sociaux de l’insuffisance de la rémunération d’un prêt