Figestor

• Semaine 20/26 – Suisse – Contrat de cession d’actions et donation mixte
• Semaine 4/25 – Suisse – TVA : Irrévocabilité de la notification d’estimation
• Semaine 2/25 – Suisse – Intérêt actuel à obtenir une décision en constatation / moment de départ du délai de prescription de la créance fiscale
• Semaine 26/24 – Suisse – Lieu d’imposition des parts d’un groupement foncier agricole français détenues par des personnes domiciliées en Suisse, ainsi que de leur rendement
• Semaine 50/23 – Suisse – Procédure de rappel d’impôt ouverte par le canton « secondaire » à la suite de la taxation faite par le canton «principal»