Figestor

• Semaine 48/20 – Suisse – Irrecevabilité d’un recours contre une taxation du bénéfice en l’absence de bénéfice imposable
• Semaine 47/20 – Suisse – Pertinence vraisemblable de renseignements relatifs à une société suisse, requis dans le cadre de l’assistance administrative internationale
• Semaine 46/20 – Suisse – TVA : Octroi et gestion de crédits hypothécaires
• Semaine 46/20 – Suisse – De la taxation d’office
• Semaine 45/20 – Suisse – Déduction des pertes opérationnelles d’un gain immobilier ?
• Semaine 44/20 – Suisse – Assistance administrative sous l’égide de la CDI CH-USA
• Semaine 44/20 – Suisse – Assujettissement illimité d’une personne morale en cas de conflit entre le canton de son siège et celui de son administration effective
• Semaine 43/20 – Suisse – Versement de capitaux de remplacement de prestations périodiques
• Semaine 42/20 – Suisse – Transfert d’un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée
• Semaine 41/20 – Suisse – TVA : Changement de propriétaire immobilier et travaux de démolition
• Semaine 41/20 – Suisse – Utilisation à des fins internes suisses des renseignements obtenus dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative internationale
• Semaine 40/20 – Suisse – TVA : Rémunération de prestations ou dons ?