Figestor

• Semaine 8/26 – Suisse – De la révocation rétroactive de l’exonération fiscale d’une fondation à but d’utilité publique
• Semaine 8/26 – Suisse – De l’assiette de l’impôt sur les gains immobiliers
• Semaine 7/26 – Suisse – Transfert de la propriété d’un logement de vacances à un trust
• Semaine 7/26 – Suisse – Plans de participation des collaborateurs
• Semaine 7/26 – Suisse – Droit applicable / droit d’être entendu / échange spontané en matière d’assistance administrative internationale
• Semaine 7/26 – Suisse – Exonération de l’indemnité pour résiliation immédiate sans justes motifs du contrat de travail ?
• Semaine 6/26 – Suisse – Imposition différée du gain immobilier à la suite d’une donation mixte
• Semaine 6/26 – Suisse – Du domicile spécial d’une personne physique exerçant une activité lucrative indépendante
• Semaine 5/26 – Suisse – Opposabilité de l’hypothèque légale garantissant la créance fiscale
• Semaine 4/26 – Suisse – Domicile dans l’Etat requis de la personne concernée par une demande d’assistance administrative internationale
• Semaine 3/26 – Suisse – Insuffisance de l’instruction dans le cadre d’une procédure de rappel d’impôt
• Semaine 3/26 – Suisse – Refus de remboursement de l’impôt anticipé perçu sur des dividendes