Semaine 28/20 – Suisse – Détermination du domicile fiscal d’une personne physique avec des attaches dans plusieurs cantons

L’arrêt 2C_994/2019 du Tribunal fédéral du 8 juin donne l’occasion de rappeler les présomptions posées par la jurisprudence lorsqu’il s’agit de déterminer le domicile d’une personne habitant dans un canton et exerçant une activité lucrative dépendante, sans fonction dirigeante, dans un autre canton, sans se déplacer tous les jours de l’un à l’autre. Les liens avec le canton de domicile sont considérés comme plus étroits que ceux avec le canton de l’activité lorsque :

• le contribuable est marié ou vit en concubinage, ou
• il vit seul, mais a des parents ou des frères et sœurs dans le même canton, sauf s’il a plus de trente ans ou réside sur son lieu de travail de manière ininterrompue depuis plus de cinq ans.

Le tribunal a précisé en particulier que l’âge et la durée des rapports de travail sont deux critères alternatifs et non pas cumulatifs, d’une part, et qu’il ne s’agit pas de présomptions irréfragables, d’autre part.