Semaine 43/19 – Suisse – Fin de l’assujettissement illimité des personnes physiques, en particulier dans les relations intercantonales

De l’arrêt 2C_265/2019 que le Tribunal Fédéral a rendu le 11 septembre, il convient de retenir deux éléments :

• Ce qui est déterminant pour reconnaître la fin de l’assujettissement illimité d’une personne physique, ce n’est pas la preuve que le centre de ses intérêts vitaux n’est plus là où il a été, mais qu’il a été effectivement déplacé dans une autre destination.
• Lorsqu’un canton connaît les faits essentiels relatifs à l’assujettissement, ou peut les connaître, et qui néanmoins attend trop longtemps pour élever une prétention fiscale, son droit d’imposer est périmé lorsque, en raison de la fin de l’assujettissement du contribuable qui a déménagé dans un autre canton, ce dernier s’est trouvé de bonne foi (ne connaissant donc pas l’éventuel conflit de compétence) obligé de procéder à un remboursement d’impôt à ce contribuable.

Dans le cas d’espèce, le canton de départ avait régulièrement et dans les délais envoyé la déclaration d’impôt au contribuable. Son droit de taxer ne se trouvait donc pas périmé.

De son côté, le contribuable ne pas peut attaquer la taxation d’un canton lorsqu’il en reconnaît sans réserve la compétence, tout en connaissant les prétentions concurrentes d’un autre canton.