Semaine 44/19 – Suisse – De la compétence de taxer dans les relations intercantonales

De l’arrêt 2C_689/2018 du Tribunal fédéral du 20 juin (publié seulement la semaine dernière), nous avons choisi de signaler deux aspects relevant de l’interdiction de double imposition:

• Dans certains cas de conflit de compétence, comme dans le cas d’espèce, la détermination du canton compétent suit la qualification de la nature de l’activité lucrative du contribuable – dépendante ou indépendante, puisque les revenus sont attribués de manière opposée, au canton de domicile ou à celui de l’exercice de l’activité;
• Dans un tel cas, un des cantons impliqués peut voir son droit de taxer périmé en cas d’inaction. La notion d’intervention tardive (voir notre blog de la semaine 43/19) est rappelée: un canton attend trop longtemps pour intervenir, lorsqu’il laisse s’écouler l’année entière suivant l’année de taxation.