Figestor

• Semaine 39/26 – Suisse – TVA : Vente d’un immeuble en construction, déduction de l’impôt préalable
• Semaine 39/26 – Suisse – Annulabilité / nullité des taxations d’office
• Semaine 39/26 – Suisse – Défaut de légitimation d’un protecteur désigné mais non nommé d’un trust pour recourir en matière pénale
• Semaine 38/26 – Suisse – Moment de réalisation du revenu d’une créance conventionnelle
• Semaine 37/26 – Suisse – Du principe de la disponibilité dans la procédure d’échange automatique international
• Semaine 37/26 – Suisse – Obligation de collaboration dans la procédure d’échange automatique international
• Semaine 37/26 – Suisse – TVA : Impôt sur les acquisitions en matière de réassurance
• Semaine 36/26 – Suisse – TVA : Prestations au personnel
• Semaine 36/26 – Suisse – TVA : Déduction de l’impôt préalable d’une société holding
• Semaine 36/26 – Suisse – Refus d’exonération du droit de mutation / Interdiction du dualisme des méthodes
• Semaine 35/26 – Suisse – Echange international automatique de données salariales
• Semaine 35/26 – Suisse – TVA : Intermédiation financière