Figestor

• Semaine 24/22 – Suisse – Annonce de nouvelles sanctions consécutives à l’invasion de l’Ukraine
• Semaine 24/22 – Suisse – Suspension d’une procédure d’assistance administrative internationale
• Semaine 24/22 – Suisse – Imposition de la vente d’une parcelle et des droits d’exploitation de ses ressources
• Semaine 24/22 – Suisse – Prestation appréciable en argent
• Semaine 23/22 – Union Européenne – Modification du calendrier relatif aux sanctions contre les trusts impliquant des Russes
• Semaine 23/22 – Suisse – TVA : De la taxation par estimation; détermination du prestataire de services
• Semaine 22/22 – Suisse – Qualification fiscale des distributions faites par un établissement liechtensteinois à un contribuable suisse
• Semaine 22/22 – Suisse – Absence d’activité lucrative en rapport avec une vente immobilière
• Semaine 21/22 – Suisse – TVA : Prescription du droit de taxer et prescription de la créance fiscale
• Semaine 20/22 – Suisse – Qualité pour recourir contre une décision d’accorder l’assistance administrative et secret d’affaires
• Semaine 20/22 – Suisse – Fait nouveau, motif de révision / abus de droit
• Semaine 20/22 – Suisse – Activité lucrative indépendante accessoire