Figestor

• Semaine 40/21 – Suisse – Information des personnes habilitées à recourir contre la communication de renseignements sur demande
• Semaine 40/21 – Suisse – TVA : Des motifs de révision
• Semaine 39/21 – Suisse – La prescription de la créance d’impôt anticipé selon la DPA
• Semaine 38/21 – Suisse – De certains aspects de l’assistance administrative internationale
• Semaine 37/21 – Suisse – TVA : De la remise de l’impôt à l’importation
• Semaine 36/21 – Suisse – Sûretés visant à garantir à titre provisoire le paiement d’impôts et d’amendes
• Semaine 35/21 – Suisse – TVA : Moment de l’assujettissement de ventes de bons de loisirs
• Semaine 35/21 – Suisse – Imposition privilégiée des réserves latentes en fin d’activité lucrative indépendante
• Semaine 35/21 – Suisse – Exonération du droit de timbre d’émission en cas de quasi-fusion
• Semaine 34/21 – Suisse – TVA : De l’assujettissement de prestations de thérapeutes
• Semaine 34/21 – Suisse – Substance non nécessaire à l’exploitation et évasion fiscale en matière de remboursement d’impôt anticipé
• Semaine 34/21 – Suisse – TVA : De la prescription absolue dans le contexte du changement de la loi