Figestor

• Semaine 27/21 – Suisse – De la communication d’informations concernant des tiers en réponse à une demande d’assistance administrative internationale
• Semaine 27/21 – Suisse – TVA : La succession fiscale par le bais de l’évasion fiscale ; attribution des prestations imposables
• Semaine 27/21 – Suisse – De la nature juridique des dispositions conventionnelles régissant l’assistance administrative
• Semaine 26/21 – Suisse – Dépenses justifiées par l’usage commercial, en particulier en rapport avec l’étranger
• Semaine 26/21 – Suisse – De la nullité d’une taxation d’office
• Semaine 25/21 – Suisse – Déduction forfaitaire de frais d’immeubles
• Semaine 24/21 – Suisse – Provisions pour pertes imminentes
• Semaine 24/21 – Suisse – Exonération pour cause de pure utilité publique
• Semaine 23/21 – Suisse – Demandes d’assistance internationale groupées ou collectives ; données volées et principe de la bonne foi
• Semaine 23/21 – Suisse – Collecte de renseignements auprès d’un trustee, conformément à une demande d’assistance internationale
• Semaine 23/21 – Suisse – Communication sur demande ou spontanée de renseignements dans le cadre de l’assistance administrative internationale ?
• Semaine 22/21 – Suisse – Méthode de calcul de la valeur locative d’un bien immobilier à l’étranger