Figestor

• Semaine 22/21 – Suisse – De la conformité d’une demande d’assistance administrative internationale à l’ordre public suisse en cas d’application rétroactive de dispositions pénales par l’Etat requérant
• Semaine 21/21 – Suisse – De la détermination de la valeur locative
• Semaine 21/21 – Suisse – Portée du délai de trois ans en cas de prestations LPP en capital résultant de rachats
• Semaine 20/21 – OCDE – Imposition des successions et des donations
• Semaine 20/21 – Suisse – Paiement complémentaire de l’impôt à la source et procédures en rappel et soustraction d’impôt
• Semaine 19/21 – Suisse – Détermination de l’assiette de l’impôt sur les gains immobiliers; du devoir de collaboration du contribuable à la taxation par estimation
• Semaine 18/21 – Suisse – Restructuration et exonération des droits de mutation
• Semaine 18/21 – Suisse – L’établissement stable dans les relations intercantonales
• Semaine 17/21 – Suisse – TVA : de la responsabilité solidaire des organes d’une personne morale
• Semaine 16/21 – Suisse – TVA : Livraison ou prestation (exclue ou non du champ de l’impôt) ?
• Semaine 16/21 – Suisse – Donation mixte et report de l’imposition du gain immobilier
• Semaine 15/21 – Suisse – TVA : Lieu de prestation des services fournis à des sociétés offshore