Figestor

• Semaine 47/23 – Suisse – TVA : Interruption de la prescription
• Semaine 47/23 – Suisse – TVA : Exploitation d’aéronef et refus de la déduction de l’impôt préalable au motif d’évasion fiscale
• Semaine 46/23 – Suisse – TVA : Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable
• Semaine 46/23 – Suisse – TVA : Activités entrepreneuriale et non-entrepreneuriale
• Semaine 44/23 – Suisse – Intérêt rémunérateur en matière de droit de timbre de négociation
• Semaine 44/23 – Suisse – Limitation de la responsabilité solidaire des époux qui vivent en ménage commun pour le paiement de leurs impôts
• Semaine 44/23 – Suisse – Remboursement de réserves issues d’apports en capital
• Semaine 43/23 – Suisse – Transmission d’informations concernant une personne « non-concernée » par la demande d’assistance administrative internationale
• Semaine 43/23 – Suisse – La participation à une société simple, indice de professionnalité immobilière
• Semaine 42/23 – Suisse – TVA : Activité entrepreneuriale et activité non-entrepreneuriale
• Semaine 42/23 – Suisse – Attribution à la fortune commerciale de l’immeuble servant d’habitation à un commerçant d’immeubles
• Semaine 41/23 – Suisse – Admissibilité de la déduction de provisions pour cotisations AVS ; interprétations divergentes de deux services de la même autorité