Figestor

• Semaine 41/23 – Suisse – De la déductibilité des frais de déplacement entre le domicile fiscal et le lieu de travail
• Semaine 41/23 – Suisse – La requalification dans le temps d’un élément imposable
• Semaine 40/23 – Suisse – Violation des règles élémentaires de procédure
• Semaine 40/23 – Suisse – TVA : De la mise à la disposition de l’actionnaire de voitures appartenant à sa société
• Semaine 40/23 – Suisse – TVA : Prescription du droit de taxer
• Semaine 40/23 – Suisse – L’élimination des pertes en tant que condition de l’exonération du droit de timbre d’émission
• Semaine 40/23 – Suisse – Détermination de la valeur des prestations appréciables en argent
• Semaine 40/23 – Suisse – Des revenus provenant d’une fondation de famille
• Semaine 39/23 – Suisse – TVA : Validation et vérification de transactions sur des chaînes de blocs (« Blockchains »)
• Semaine 38/23 – Suisse – Prestations appréciables en argent
• Semaine 38/23 – Suisse – Refus de remboursement de l’impôt anticipé
• Semaine 38/23 – Suisse – De la garantie d’un tribunal indépendant et impartial