Figestor

• Semaine 2/25 – Suisse – Notification des décisions par voie édictale
• Semaine 2/25 – Suisse – Intérêt actuel à obtenir une décision en constatation / moment de départ du délai de prescription de la créance fiscale
• Semaine 2/25 – Suisse – TVA : Rapport de représentation et attribution des prestations /subventions étrangères
• Semaine 2/25 – Suisse – De l’irrecevabilité des recours devant le Tribunal fédéral / Complicité de soustraction d’impôt
• Semaine 1/25 – Suisse – Contributions d’entretien pour enfants ou donations ?
• Semaine 1/25 – Suisse – Imposition des revenus de fonds de placement collectifs étrangers
• Semaine 1/25 – Suisse – TVA : Acquisition de prestations de services par l’assujettie suisse ou par son établissement stable à l’étranger ?
• Semaine 1/25 – Suisse – TVA : De la prescription du droit de taxer
• Semaine 52/24 – Suisse – De la restitution et du remboursement de l’impôt anticipé
• Semaine 52/24 – Suisse – Faits nouveaux et rappel d’impôt
• Semaine 52/24 – Suisse – Effet dévolutif / Taxation par estimation
• Semaine 52/24 – Suisse – TVA : La taxation par voie d’estimation devant le Tribunal fédéral