Figestor

• Semaine 48/24 – Suisse – Exonération fiscale de personnes morales en raison de leur but d’utilité publique
• Semaine 48/24 – Suisse – Déductibilité fiscale d’acomptes
• Semaine 47/24 – Suisse – De la prohibition du dualisme des méthodes
• Semaine 47/24 – Suisse – TVA : Prestations électroniques ?
• Semaine 47/24 – Suisse – Violation d’une obligation de procédure en matière d’IFD
• Semaine 47/24 – Suisse – Moyens de preuve / faits justifiant un rappel d’impôt
• Semaine 47/24 – Suisse – Etendue de la matière imposable en cas de revenus de prévoyance de source étrangère
• Semaine 46/24 – Suisse – Attribution fiscale de l’immeuble grevé d’un droit d’habitation inscrit au Registre foncier
• Semaine 46/24 – Suisse – L’obligation de transfert des revenus grevés d’impôt anticipé, privative de la qualité de bénéficiaire effectif
• Semaine 45/24 – Suisse – De la notification des décisions et des actes judiciaires
• Semaine 45/24 – Suisse – TVA : Etablissements stables à l’étranger et impôt sur les acquisitions
• Semaine 45/24 – Suisse – Intégration de la réévaluation d’immeubles dans le bénéfice imposable