Figestor

• Semaine 27/24 – Suisse – Imposition des biens sous séquestre fiscal et de leurs revenus ; déductibilité des dettes et amendes fiscales
• Semaine 27/24 – Suisse – Blocage de la transmission autorisée de renseignements dans le cadre de l’assistance administrative internationale
• Semaine 27/24 – Suisse – TVA : L’impôt facturé est l’impôt dû
• Semaine 26/24 – Suisse – Qualification de la différence entre le prix de revente et le prix de rachat des propres actions
• Semaine 26/24 – Suisse – Lieu d’imposition des parts d’un groupement foncier agricole français détenues par des personnes domiciliées en Suisse, ainsi que de leur rendement
• Semaine 26/24 – Suisse – Portée du délai de trois ans en cas de prestations LPP en capital résultant de rachats
• Semaine 26/24 – Suisse – TVA : Echanges de prestations ou subventions
• Semaine 25/24 – Suisse – Intérêt digne de protection ; attribution à la fortune privée ou à la fortune commerciale
• Semaine 24/24 – Allemagne – Violation du principe de non-discrimination
• Semaine 24/24 – Suisse – TVA : Taxation par estimation
• Semaine 24/24 – Suisse – Projet de loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques
• Semaine 24/24 – Suisse – TVA : Activités entrepreneuriale et non entrepreneuriale