Figestor

• Semaine 16/24 – Suisse – Durée excessive de la procédure et prescription de la créance fiscale
• Semaine 16/24 – Suisse – Imposition du revenu d’une activité à l’étranger pour le compte de la Confédération
• Semaine 15/24 – Suisse – Assistance administrative internationale et dépens
• Semaine 15/24 – Suisse – Assujettissement fiscal de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale dans l’Etat requérant
• Semaine 15/24 – Suisse – Les personnes décédées dans l’assistance administrative internationale
• Semaine 15/24 – Suisse – Délimitation du prix d’achat d’un immeuble à l’étranger, estimation fiscale et valeur locative
• Semaine 15/24 – Suisse – De la « suspension » de la valeur locative d’un immeuble
• Semaine 14/24 – Suisse – Irrecevabilité d’un recours faute d’intérêt digne de protection du recourant
• Semaine 14/24 – Suisse – Imposition d’une prime de départ de l’employé
• Semaine 14/24 – Suisse – TVA : Location de chambres ou prestations sexuelles ?
• Semaine 13/24 – Suisse – Représentation contractuelle et notification des décisions / restitution des délais
• Semaine 13/24 – Suisse – De l’intermédiation en matière de droit de timbre de négociation