Figestor
- Semaine 48/23 – Suisse – Déductibilité des pensions alimentaires et des contributions d’entretien pour les enfants
- Semaine 47/23 – Suisse – Etats-Unis d’Amérique
- Semaine 47/23 – Suisse – TVA : Interruption de la prescription
- Semaine 47/23 – Suisse – TVA : Exploitation d’aéronef et refus de la déduction de l’impôt préalable au motif d’évasion fiscale
- Semaine 46/23 – Suisse – TVA : Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable
- Semaine 46/23 – Suisse – TVA : Activités entrepreneuriale et non-entrepreneuriale
- Semaine 44/23 – Suisse – Intérêt rémunérateur en matière de droit de timbre de négociation
- Semaine 44/23 – Suisse – Limitation de la responsabilité solidaire des époux qui vivent en ménage commun pour le paiement de leurs impôts
- Semaine 44/23 – Suisse – Remboursement de réserves issues d’apports en capital
- Semaine 43/23 – Suisse – Transmission d’informations concernant une personne « non-concernée » par la demande d’assistance administrative internationale
- Semaine 43/23 – Suisse – La participation à une société simple, indice de professionnalité immobilière
- Semaine 42/23 – Suisse – TVA : Activité entrepreneuriale et activité non-entrepreneuriale