Figestor
- Semaine 42/23 – Suisse – Attribution à la fortune commerciale de l’immeuble servant d’habitation à un commerçant d’immeubles
- Semaine 41/23 – Suisse – Admissibilité de la déduction de provisions pour cotisations AVS ; interprétations divergentes de deux services de la même autorité
- Semaine 41/23 – Suisse – De la déductibilité des frais de déplacement entre le domicile fiscal et le lieu de travail
- Semaine 41/23 – Suisse – La requalification dans le temps d’un élément imposable
- Semaine 40/23 – Suisse – Violation des règles élémentaires de procédure
- Semaine 40/23 – Suisse – TVA : De la mise à la disposition de l’actionnaire de voitures appartenant à sa société
- Semaine 40/23 – Suisse – TVA : Prescription du droit de taxer
- Semaine 40/23 – Suisse – L’élimination des pertes en tant que condition de l’exonération du droit de timbre d’émission
- Semaine 40/23 – Suisse – Détermination de la valeur des prestations appréciables en argent
- Semaine 40/23 – Suisse – Des revenus provenant d’une fondation de famille
- Semaine 39/23 – Suisse – TVA : Validation et vérification de transactions sur des chaînes de blocs (« Blockchains »)
- Semaine 38/23 – Suisse – Prestations appréciables en argent