Figestor

• Semaine 38/23 – Suisse – Refus de remboursement de l’impôt anticipé
• Semaine 38/23 – Suisse – De la garantie d’un tribunal indépendant et impartial
• Semaine 38/23 – Suisse – TVA : Traitements ambulatoires par la médecine chinoise traditionnelle
• Semaine 38/23 – Suisse – De la restitution du délai pour une réclamation
• Semaine 38/23 – Suisse – Conflit de compétence dans l’assujettissement illimité d’une personne morale
• Semaine 38/23 – Suisse – TVA : Condition subjective d’assujettissement / activités entrepreneuriale et non-entrepreneuriale
• Semaine 38/23 – Suisse – Limitation de la péremption du droit du contribuable de se prévaloir de l’interdiction de double imposition
• Semaine 37/23 – Suisse – Refus de remboursement de l’impôt anticipé
• Semaine 36/23 – Suisse – Du droit d’être entendu ; revenu d’une activité lucrative ou gain en capital privé ?
• Semaine 36/23 – Suisse – Des griefs de violation du droit cantonal
• Semaine 36/23 – Suisse – Déductibilité du revenu d’indépendant d’une dette commerciale payée pour le compte d’un tiers ?
• Semaine 36/23 – Suisse – Le préjudice déraisonnable faute de garanties de l’Etat de droit dans l’échange international automatique