Figestor

• Semaine 36/23 – Suisse – Impôt sur les gains immobiliers privés
• Semaine 35/23 – Suisse – TVA : Réduction de la déduction de l’impôt préalable pour rabais accordés par la Poste pour la distribution de certaines publications
• Semaine 35/23 – Suisse – De la séparation de fait des époux
• Semaine 34/23 – Suisse – La préjudice déraisonnable faute de garanties de l’Etat de droit dans l’échange international automatique
• Semaine 34/23 – Suisse – De la reformatio in peius
• Semaine 33/23 – Suisse – Assujettissement limité en raison de droits personnels assimilables à des droits réels sur un immeuble
• Semaine 33/23 – Suisse – Evasion fiscale / soustraction d’impôt
• Semaine 32/23 – Russie – Suspension partielle de CDI
• Semaine 32/23 – Suisse – Changement de domicile d’une personne physique non reconnu fiscalement
• Semaine 32/23 – Suisse – TVA : De la légitimation des membres d’un ancien groupe et de la prescription de la créance fiscale
• Semaine 31/23 – Suisse – Moment de l’acquisition du revenu d’une créance / Limitation conventionnelle du droit d’imposer une indemnité de licenciement
• Semaine 31/23 – Suisse – Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé