Figestor

• Semaine 16/22 – Suisse – TVA : Prescription du droit de taxer et prescription de la créance fiscale ; prestations de formation ou de conseil
• Semaine 16/22 – Suisse – Changement de direction d’un fonds de placement immobilier et droits de mutation
• Semaine 16/22 – Jersey – De la portée de l’erreur du constituant d’un trust
• Semaine 15/22 – Iles Vierges Britanniques – Transfert d’actions par succession
• Semaine 15/22 – Suisse – Pertinence vraisemblable de renseignements requis par voie d’assistance administrative internationale concernant les bénéficiaires de trusts?
• Semaine 15/22 – Suisse – TVA : Qualification de l’abandon de créance par une collectivité publique
• Semaine 15/22 – Suisse – De la prescription du droit de taxer de l’Etat requérant dans une procédure d’assistance administrative internationale
• Semaine 15/22 – Suisse – Répartition internationale des intérêts passifs ; déduction des frais en relation avec des travaux immobiliers
• Semaine 15/22 – Suisse – De la déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé
• Semaine 15/22 – Suisse – Changement de circonstances personnelles et compétence d’imposition ratione loci
• Semaine 14/22 – Suisse – Début d’une activité lucrative indépendante
• Semaine 14/22 – Suisse – La notion de division d’institutions de prévoyance au sens de l’article 80 alinéa 4 LPP