Figestor

• Semaine 10/20 – Suisse – Attribution internationale du droit d’imposer les pensions
• Semaine 10/20 – Suisse – Donations et subsides au sens des impôts directs
• Semaine 09/20 – Suisse – Responsabilité solidaire/ extinction de la créance fiscale/ frais et dépens
• Semaine 09/20 – Suisse – Les droits de mutation dans le canton des Grisons
• Semaine 09/20 – Suisse – Prise en charge des pertes immobilières hors canton dans le calcul de l’impôt sur les gains immobiliers
• Semaine 08/20 – Suisse – Portée d’une erreur de taxation
• Semaine 08/20 – Suisse – Durée de l’exercice commercial, report des pertes
• Semaine 07/20 – Suisse – Moment de l’acquisition de la qualité de propriétaire d’un immeuble par dévolution successorale
• Semaine 07/20 – Suisse – Transposition/évasion fiscale – élément subjectif
• Semaine 07/20 – Suisse – Déductibilité des pertes reportées en cas de vente d’un manteau d’actions
• Semaine 06/20 – Suisse – Extinction du droit au remboursement de l’impôt anticipé dans les relations internationales
• Semaine 05/19 – Suisse – Droits de mutation lors de l’exercice d’un droit de réméré