Figestor

• Semaine 05/19 – Suisse – Report de réserves latentes
• Semaine 05/19 – Suisse – Contributions d’entretien pour enfants sous tutelle
• Semaine 05/19 – Suisse – Validité d’un ruling fiscal / répartition internationale des bénéfices
• Semaine 04/20 – Suisse – La portée des termes « immeubles affectés à l’agriculture » de l’article 14 alinéa 2 LHID
• Semaine 03/20 – Suisse – TVA : cession et gestion de crédits hypothécaires
• Semaine 02/20 – Suisse – Paiement anticipé d’une dette
• Semaine 02/20 – Suisse – Revenu imposable ou indemnité en échange de la renonciation à l’exercice d’un droit
• Semaine 02/20 – Suisse – Refus du bénéfice conventionnel à une société considérée comme société de relais
• Semaine 01/20 – Suisse – Vente immobilière avec constitution simultanée d’un droit d’habitation
• Semaine 52/19 – Suisse – De la spontanéité d’une auto-dénonciation faite par une personne morale
• Semaine 51/19 – Suisse – Qualification des demandes d’assistance administrative internationale et champs d’application temporels respectifs
• Semaine 50/19 – Suisse – Précisions sur l’identification des périodes couvertes par une demande d’assistance administrative