Figestor

• Semaine 50/19 – Suisse – Appartenance des droits de participation à la fortune privée ou à la fortune commerciale ?
• Semaine 50/19 – Suisse – Demande d’assistance administrative et échange spontané de renseignements
• Semaine 49/19 – Suisse – Prestations appréciables en argent
• Semaine 49/19 – Suisse – L’utilisation de données suisses volées à l’étranger dans le cadre d’une demande d’assistance administrative
• Semaine 49/19 – Suisse – Reformatio in peius
• Semaine 49/19 – Suisse – Prise en compte des pertes dans les répartitions intercantonales
• Semaine 48/19 – Suisse – Versements faits à des associations par leurs membres
• Semaine 48/19 – Suisse – Prestations d’institutions de prévoyance professionnelle résultant de rachats
• Semaine 47/19 – Suisse – Notification des décisions fiscales à l’étranger
• Semaine 46/19 – Suisse – TVA: remise de l’impôt
• Semaine 46/19 – Suisse – TVA : cours de formation ou cours d’entraînement ?
• Semaine 45/19 – Suisse – De fausses données peuvent-elles être transmises en réponse à une demande internationale d’assistance administrative ?