Figestor

• Semaine 21/19 – Suisse – Questions choisies en matière d’assistance administrative internationale
• Semaine 21/19 – Suisse – Attribution d’un actif à la fortune commerciale ou à la fortune privée
• Semaine 21/19 – Suisse – Nullité d’une taxation d’office ?
• Semaine 20/19 – Suisse – Procédure de remboursement de l’impôt anticipé dans le cadre de la CDI CH – F
• Semaine 20/19 – Suisse – TVA : intérêt moratoire
• Semaine 19/19 – Suisse – Procédure formelle relative aux rulings fiscaux
• Semaine 19/19 – Suisse – Responsabilité solidaire pour l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé
• Semaine 18/19 – Suisse – Un établissement (« Anstalt ») de droit liechtensteinois est-il assimilable à une fondation ou à une société anonyme suisse ?
• Semaine 18/19 – Suisse – Liquidation partielle indirecte
• Semaine 17/19 – Suisse – Transmission de renseignements concernant des personnes non concernées par une demande d’assistance administrative internationale
• Semaine 16/19 – Suisse – Carte de légitimation pour les commerçants de titres
• Semaine 15/19 – Suisse – Revenu ou donation