Figestor

• Semaine 08/19 – Suisse – Compétence cantonale en matière d’application du droit fédéral incomplet
• Semaine 08/19 – Suisse – Interruption de la prescription du droit de taxer
• Semaine 08/19 – Suisse – Rapports fiduciaires
• Semaine 08/19 – Suisse – Questions de droit et questions de fait en rapport avec la taxation d’office
• Semaine 08/19 – Suisse – Report d’imposition du gain immobilier
• Semaine 08/19 – Suisse – Rendement de fortune ou gain en capital ?
• Semaine 07/19 – Suisse – Les versements des employeurs à des institutions de prévoyance en faveur du personnel en tant que charges fiscalement déductibles
• Semaine 07/19 – Suisse – Déductions sociales
• Semaine 06/19 – Suisse – Notion d’immeuble en matière de droits de mutation, rapport avec la LFAIE ; arbitraire
• Semaine 06/19 – Suisse – Deux nouveaux arrêts en matière d’assistance administrative internationale
• Semaine 05/19 – Suisse – Compétences communales et cantonales en matière fiscale
• Semaine 05/19 – Suisse – TVA : cours de formation ou cours d’entraînement ?