Figestor

• Semaine 19/19 – Suisse – Procédure formelle relative aux rulings fiscaux
• Semaine 19/19 – Suisse – Responsabilité solidaire pour l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé
• Semaine 18/19 – Suisse – Un établissement (« Anstalt ») de droit liechtensteinois est-il assimilable à une fondation ou à une société anonyme suisse ?
• Semaine 18/19 – Suisse – Liquidation partielle indirecte
• Semaine 17/19 – Suisse – Transmission de renseignements concernant des personnes non concernées par une demande d’assistance administrative internationale
• Semaine 16/19 – Suisse – Carte de légitimation pour les commerçants de titres
• Semaine 15/19 – Suisse – Revenu ou donation
• Semaine 14/19 – Suisse – Élection de domicile / représentation
• Semaine 14/19 – Suisse – Quasi-fusion et droit de timbre d’émission
• Semaine 14/19 – Suisse – Le droit de consulter le dossier
• Semaine 14/19 – Suisse – Déduction pour enfants mineurs
• Semaine 14/19 – Suisse – Le domicile fiscal des personnes physiques