Figestor

• Semaine 25/26 – Suisse – Des provisions pour grosses réparations
• Semaine 24/26 – Liechtenstein – Le détenteur du droit à l’information dans le trust liechtensteinois
• Semaine 23/26 – Suisse – Le secret professionnel de l’avocat dans la procédure d’assistance fiscale internationale
• Semaine 22/26 – Suisse – TVA : La notion de participation
• Semaine 21/26 – Suisse – Exonération d’une personne morale poursuivant un but d’utilité publique
• Semaine 20/26 – Suisse – Recevabilité des recours en matière de droit public dans le domaine de l’assistance fiscale internationale
• Semaine 20/26 – Suisse – Contrat de cession d’actions et donation mixte
• Semaine 20/26 – Suisse – Transfert de la propriété d’un logement de vacances à un trust
• Semaine 19/26 – Suisse – La dette de l’actionnaire en tant qu’avantage appréciable en argent
• Semaine 19/26 – Suisse – Imposition d’une prestation en capital provenant de la prévoyance
• Semaine 19/26 – Suisse – Déchéance du droit d’imposer / transfert du domicile fiscal
• Semaine 19/26 – Suisse – Légitimation active d’une association pour un recours en matière de droit public