Figestor

• Semaine 13/23 – Suisse – De la notification des décisions et actes judiciaires
• Semaine 13/23 – Suisse – Communication de renseignements antérieurs à l’entrée en vigueur de l’assistance administrative
• Semaine 13/23 – Suisse – Déductibilité des frais d’entretien d’immeubles privés et des frais de restauration de monuments historiques
• Semaine 09/23 – Suisse – Déductions des pertes d’exploitation des gains immobiliers dans les relations intercantonales
• Semaine 12/23 – Allemagne – Exonération de l’impôt sur les successions en cas de transfert par legs d’un bien immobilier entre non-résidents
• Semaine 12/23 – Suisse – Arrêt de renvoi / arrêt sur renvoi
• Semaine 12/23 – Suisse – Déduction forfaitaire des frais d’administration d’immeubles privés
• Semaine 11/23 – Suisse – Distinction entre frais d’entretien et frais d’amélioration d’un immeuble
• Semaine 11/23 – Suisse – TVA : Evasion fiscale
• Semaine 11/23 – Suisse – Déductibilité des frais de handicap
• Semaine 09/23 – Suisse – Du code du domicile de la personne visée par une demande internationale de renseignements non-nominative
• Semaine 09/23 – Suisse – Imposition différée du gain immobilier