Figestor

• Semaine 51/22 – Suisse – TVA : De l’intérêt moratoire
• Semaine 51/22 – Suisse – Des exigences de motivation de la réclamation contre une décision de taxation d’office et de collaboration du contribuable
• Semaine 51/22 – Suisse – TVA : Prescription du droit de taxer et prescription de la créance fiscale
• Semaine 50/22 – Suisse – Evasion fiscale / soustraction d’impôt
• Semaine 50/22 – Suisse – De la recherche de la volonté des parties à un contrat
• Semaine 49/22 – Suisse – TVA : La commission d’intermédiaire pour les opérations exclues du champ de l’impôt
• Semaine 49/22 – Suisse – L’obligation de renseigner dans le cadre d’une demande de remboursement de l’impôt anticipé
• Semaine 49/22 – Suisse – De la volonté d’attaquer une décision de taxation
• Semaine 49/22 – Suisse – Communication à l’ayant droit économique d’un compte faisant l’objet d’une demande d’assistance internationale
• Semaine 49/22 – Suisse – Indemnité pour licenciement abusif
• Semaine 48/22 – Suisse – TVA : Prestations au personnel
• Semaine 48/22 – Suisse – TVA : De l’évasion fiscale