Figestor

• Semaine 02/20 – Suisse – Paiement anticipé d’une dette
• Semaine 02/20 – Suisse – Revenu imposable ou indemnité en échange de la renonciation à l’exercice d’un droit
• Semaine 02/20 – Suisse – Refus du bénéfice conventionnel à une société considérée comme société de relais
• Semaine 01/20 – Suisse – Vente immobilière avec constitution simultanée d’un droit d’habitation
• Semaine 52/19 – Suisse – De la spontanéité d’une auto-dénonciation faite par une personne morale
• Semaine 51/19 – Suisse – Qualification des demandes d’assistance administrative internationale et champs d’application temporels respectifs
• Semaine 50/19 – Suisse – Précisions sur l’identification des périodes couvertes par une demande d’assistance administrative
• Semaine 50/19 – Suisse – Appartenance des droits de participation à la fortune privée ou à la fortune commerciale ?
• Semaine 50/19 – Suisse – Demande d’assistance administrative et échange spontané de renseignements
• Semaine 49/19 – Suisse – Prestations appréciables en argent
• Semaine 49/19 – Suisse – L’utilisation de données suisses volées à l’étranger dans le cadre d’une demande d’assistance administrative
• Semaine 49/19 – Suisse – Reformatio in peius