Figestor
- Semaine 43/19 – Suisse – Fin de l’assujettissement illimité des personnes physiques, en particulier dans les relations intercantonales
- Semaine 42/19 – Suisse – Conditions formelles à la dénonciation spontanée non punissable
- Semaine 42/19 – Suisse – Restitution des impôts payés en trop
- Semaine 41/19 – Suisse – De la dénonciation spontanée non punissable
- Semaine 41/19 – Suisse – TVA : de la notion d’intermédiaire
- Semaine 41/19 – Suisse – TVA : clé de répartition pour fixer la part de l’impôt préalable déductible
- Semaine 41/19 – Suisse – Le prêt simulé, prestation appréciable en argent
- Semaine 41/19 – Suisse – De la négligence au sens de l’article 23 alinéa 2 LIA
- Semaine 41/19 – Suisse – Remboursement à tort de l’impôt anticipé
- Semaine 40/19 – Suisse – Evaluation des actions d’une société immobilière non cotée aux fins de l’impôt sur la fortune
- Semaine 39/19 – Suisse – Répartition du gain immobilier
- Semaine 39/19 – Suisse – Le mode d’imposition d’après la dépense – information vraisemblablement pertinente dans le cadre de l’assistance administrative internationale