Figestor

• Semaine 38/19 – Suisse – Protection des données des tiers dans le cadre de l’assistance administrative
• Semaine 38/19 – Suisse – TVA : la renonciation à une rente de superficie en tant que subvention
• Semaine 38/19 – Suisse – Impôt anticipé : demande de remboursement de l’impôt anticipé sur la base d’une CDI et obligation de renseigner
• Semaine 38/19 – Suisse – Exonération d’une personne morale en raison de son but d’intérêt général
• Semaine 38/19 – Suisse – Amortissements ordinaires et immeubles nécessaires à l’exploitation
• Semaine 37/19 – Suisse – L’assujettissement fiscal dans l’Etat requérant et tant que critère de la pertinence vraisemblable d’une demande d’assistance administrative
• Semaine 36/19 – Suisse – Valeur locative d’un immeuble non occupé
• Semaine 35/19 – Suisse – TVA : de la notion d’intermédiaire
• Semaine 34/19 – Suisse – Vraisemblance pertinente de l’imposition d’après la dépense
• Semaine 34/19 – Suisse – Restitution de délais
• Semaine 33/19 – Suisse – Double résidence et assistance administrative internationale
• Semaine 33/19 – Suisse – Assistance administrative internationale : absence d’indication du détenteur des renseignements requis; portée de l’imposition selon la dépense